Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-18.899
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-18.899
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10077 F Pourvoi n° P 24-18.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_paris n° 24/18899
CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/18899
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/18899 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK22 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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