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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-18.910

    Cass., 20 nov. 2025, n° 24-18.910

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 24-18.910 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile de France Requête n° : 171/25 Ordonnance n° : 90868 du 20 novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8270faf9858cdf4c5d8
  • ca other ca_paris n° 24/18910

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/18910

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/18910 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKLN Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 15 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant l

    Lire la décision → Vérifier la source 6813036e6a331c9f4ab39bbe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1