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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/18964

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 24/18964

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18964 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLCS D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd3d4cdc6046d4709d232
  • cc rejet n° 24-18.964

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-18.964

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10853 F Pourvoi n° J 24-18.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68f870a50274fc2d1f4a12df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1