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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19000

    CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/19000

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° 449 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19000 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLHD Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69047ae382c7820b7f2514f2
  • cc rejet n° 24-19.000

    Cass., 24 sept. 2025, n° 24-19.000

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10745 F Pourvoi n° Y 24-19.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68d393730a396ba0a47473c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1