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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19065

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/19065

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19065 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLPH Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38313cdc6046d47dc10da
  • cc decheance n° 24-19.065

    Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.065

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-19.065 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et autres Ordonnance : 50

    Lire la décision → Vérifier la source 693134c883684346b6373534

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1