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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19084

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/19084

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU07 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19084 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLRK Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06d993c619cd1f85b8e8
  • cc Autre n° 24-19.084

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.084

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.084 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 60248 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, con

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948741a107e0f606ad6a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1