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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19087

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/19087

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLRS Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3830fcdc6046d47dc1081
  • cc Autre n° 24-19.087

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.087

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-19.087 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 60251 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, con

    Lire la décision → Vérifier la source 67c9486e1a107e0f606ad69f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1