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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.101

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-19.101

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1161 F-D Pourvois n° G 24-19.101 T 24-19.110 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 69392875c988783351cb7c70
  • ca other ca_paris n° 24/19101

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/19101

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 400 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19101 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLS5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2024-

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a3d8f6cc6d55dd3f5a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1