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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19112

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 24/19112

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n° 87 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19112 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLT6 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69982599cdc6046d470fc937
  • cc other n° 24-19.112

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.112

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-19.112 Demandeur(s) : la société Locamanège Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 60357 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar,

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1