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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.115

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-19.115

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10601 F Pourvoi n° Y 24-19.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef37e410fb86995ec6ea2a
  • ca other ca_paris n° 24/19115

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/19115

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19115 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0290e701f80ce36d6c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1