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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19155

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/19155

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 064/2026, 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19155 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXG Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae3f5cdc6046d470fadce
  • cc rejet n° 24-19.155

    Cass., 17 déc. 2025, n° 24-19.155

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 11033 F Pourvoi n° S 24-19.155 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 6942527861c46255e17106bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1