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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-19.161

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.161

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-19.161 Demandeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [V] Ordonnance : 60347 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc121e044dcf80e82cb5e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19161

    CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/19161

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/19161 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation de

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7ebdcb8022373e2336a18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1