Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-19.176

    Cass., 8 juill. 2026, n° 24-19.176

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 380 F-B Pourvoi n° Q 24-19.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de54d93c619cd1f843d12
  • cc rejet n° 24-19.176

    Cass., 11 sept. 2025, n° 24-19.176

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-19.176 Demandeur : Mme [K] et autre Défendeur : la société BRED banque populaire Requête n° : 256/25 Ordonnance n° : 90704 du 11 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 68c27356def1b35fcc39fa9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles