Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-19.203
Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.203
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° U 24-19.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca other ca_paris n° 24/19203
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/19203
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/19203 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL3L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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