Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 24-19.212
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-19.212
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° D 24-19.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 24/19212
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/19212
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19212 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4Y Décision déférée à l
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