Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
cc rejet n° 24-19.238
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-19.238
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10316 F Pourvoi n° H 24-19.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
-
ca other ca_paris n° 24/19238
CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/19238
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL7A Décision défé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles