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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19306

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/19306

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n°305, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19306 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024-TJ ho

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb71f703597776f9dc17f
  • cc Autre n° 24-19.306

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-19.306

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.306 Demandeur(s) : la société Endura géothermie France et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Electricité de [Localité 4] Avocat(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948af1a107e0f606ad6e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1