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cc other n° 24-19.347
Cass., 26 juin 2025, n° 24-19.347
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 24-19.347 Demandeur : la société [1] Défendeur : URSSAF Rhône Alpes Requête n° : 151/25 Ordonnance : 90584 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Rhône Alpes, ayant la S
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