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cc other n° 24-19.354
Cass., 7 mai 2026, n° 24-19.354
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-19.354 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Fonds commun de tritrisation Ornus, société anonyme à conseil d'administration ayant pour so
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