Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19381

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 24/19381

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/19381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMLU Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71376cbf3d85a0c71ebc8
  • cc rejet n° 24-19.381

    Cass., 8 oct. 2025, n° 24-19.381

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10818 F Pourvoi n° N 24-19.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa04a28a47f8aa0162c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles