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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-19.390

    Cass., 1 avr. 2026, n° 24-19.390

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° X 24-19.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb175cdc6046d47b3466b
  • ca other ca_paris n° 24/19390

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/19390

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMMH Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6b0366129746fdd69d57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1