Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.433

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-19.433

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° U 24-19.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69835793cdc6046d47e1bed4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19433

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 24/19433

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19433 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMQD Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 688311234d9076bf079c2257

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles