Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
-
cc rejet n° 24-19.433
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-19.433
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° U 24-19.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19433
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 24/19433
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19433 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMQD Dé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles