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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-19.471
Cass., 28 mai 2026, n° 24-19.471
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° K 24-19.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 24/19471
CA Paris, 20 mai 2026, RG 24/19471
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMU4 Décision d
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