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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19482

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/19482

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19482 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMVS Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06ca93c619cd1f85b851
  • cc Autre n° 24-19.482

    Cass., 12 déc. 2024, n° 24-19.482

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-19.482 Demandeur(s) : la société Traton financial services France Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Ciabrini concassage démolition Ordonnance : 61576

    Lire la décision → Vérifier la source 675a8862fbc933a3dc7d87b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1