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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.496

    Cass., 18 mars 2026, n° 24-19.496

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10238 F Pourvois n° N 24-19.496 P 24-19.497 Q 24-19.498 R 24-19.499 S 24-19

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad152cdc6046d4719fda3
  • ca other ca_paris n° 24/19496

    CA Paris, 6 mai 2025, RG 24/19496

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/19496 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMW2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024 Date de saisine : 02 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision r

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec55f8b4d60e38e758de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1