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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-19.517
Cass., 18 mars 2026, n° 24-19.517
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° K 24-19.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca other ca_paris n° 24/19517
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/19517
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° 179, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19517 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMZF Décision
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