Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
cc rejet n° 24-19.522
Cass., 1 juill. 2026, n° 24-19.522
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10441 F Pourvoi n° R 24-19.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
-
ca other ca_paris n° 24/19522
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/19522
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19522 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM2B Décision défé
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles