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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.546

    Cass., 4 févr. 2026, n° 24-19.546

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10109 F Pourvoi n° S 24-19.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 698357cbcdc6046d47e1c4d4
  • ca other ca_paris n° 24/19546

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/19546

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 166 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19546 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM5U Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a896a5ae27812390de25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1