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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc cassation n° 24-19.550
Cass., 26 mars 2026, n° 24-19.550
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° W 24-19.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 24/19550
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/19550
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM6M Décision déf
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