Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
cc rejet n° 24-19.569
Cass., 2 juill. 2026, n° 24-19.569
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 414 F-D Pourvois n° S 24-19.569 Q 24-20.027 S 24-20.075 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
-
ca other ca_paris n° 24/19569
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/19569
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNAN Décision déférée à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles