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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.602

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-19.602

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° C 24-19.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 692fe06d0437ac0245b83978
  • ca other ca_paris n° 24/19602

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/19602

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/19602 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNDK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembo

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f0016a0b

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