Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-19.609
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.609
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10150 F Pourvoi n° K 24-19.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_paris n° 24/19609
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 24/19609
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° 192 ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEB Décision dé
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