Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-19.695
Cass., 12 mars 2026, n° 24-19.695
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10239 F Pourvoi n° D 24-19.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 24/19695
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/19695
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNLE Décision déférée à la Cour : Ordon
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