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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.696

    Cass., 6 mai 2026, n° 24-19.696

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10182 F Pourvoi n° E 24-19.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad5f0cdc6046d47c04b1f
  • ca other ca_paris n° 24/19696

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/19696

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19696 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNLH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9819f399512628478f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1