Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-19.706 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19706

    CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19706

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNL4 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdb5653faf0d09392a06
  • cc Déchéance n° 24-19.706

    Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.706

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-19.706 Demandeur(s) : la commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Tourmond Avocat(s) : la SCP Ro

    Lire la décision → Vérifier la source 67a45cb36f209ee13f481b9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1