Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-19.731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19731

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 24/19731

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/19731 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNNU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Novembre 2024 Date de saisine : 05 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à contes

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6e2e40a40d5ce99500
  • cc other n° 24-19.731

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-19.731

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-19.731 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stocle

    Lire la décision → Vérifier la source 6800920744194379f4215574

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1