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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.733

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-19.733

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION _________________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10255 F Pourvoi n° V 24-19.733 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0572cdc6046d47d34ae6
  • ca other ca_paris n° 24/19733

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/19733

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19733 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNNY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69734496cdc6046d47671f16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1