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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-19.761

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.761

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-19.761 Demandeur(s) : Mme [R] veuve [D] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : Me Posez Ordonnance : 60293 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc171e044dcf80e82cbca
  • ca other ca_paris n° 24/19761

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/19761

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 (n° 226/2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19761 - N° Portalis 35L7-V-B7I-C

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6abb25360a8dd57655

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1