Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.771

    Cass., 12 mai 2026, n° 24-19.771

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° M 24-19.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02bc88cdc6046d47714614
  • ca other ca_paris n° 24/19771

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/19771

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° 352 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19771 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNQX Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3adba84335e36ff4212c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles