Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
cc rejet n° 24-19.780
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.780
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10119 F Pourvoi n° W 24-19.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
-
ca renvoi ca_paris n° 24/19780
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/19780
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19780 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNRR Décision déféré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles