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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-19.793

    Cass., 6 mai 2026, n° 24-19.793

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° K 24-19.793 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69fad679cdc6046d47c0653c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19793

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/19793

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19793 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNS4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040017277cb12b43d7d7

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