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cc other n° 24-19.812
Cass., 24 juill. 2025, n° 24-19.812
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 24-19.812 Demandeur : M. [O] Défendeur : M. [C] Requête n° : 48/25 Ordonnance n° : 90498 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [X] [C], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à
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