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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/19829

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/19829

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/19829 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire ten

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccaec8cdc6046d47b30161
  • cc rejet n° 24-19.829

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-19.829

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10033 F Pourvoi n° Z 24-19.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 69673d44cdc6046d4739feda

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