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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc other n° 24-19.831

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-19.831

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° B 24-19.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 697b02b2cdc6046d471102d1
  • ca other ca_paris n° 24/19831

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/19831

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19831 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXF Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a73224343169ba1c0ea

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