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cc cassation n° 24-19.848
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-19.848
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° V 24-19.848 Aide juridictionnelle totale en défense
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