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cc other n° 24-19.864
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-19.864
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-19.864 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Banque de nouvelle Calédonie (BNC) Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnanc
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