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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-19.881

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-19.881

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 123 FS-B Pourvoi n° F 24-19.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b620cdc6046d47eba3e2
  • ca other ca_paris n° 24/19881

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/19881

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUIN 2025 (n° / 2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19881 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN4A Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dbed69e160b3eca3d48

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