Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-19.889
Cass., 10 juin 2026, n° 24-19.889
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10364 F Pourvoi n° Q 24-19.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/19889
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/19889
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19889 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN5A Décision d
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cc other n° 24-19.889
Cass., 17 juill. 2025, n° 24-19.889
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-19.889 Demandeur : M. [X] Défendeur : Mme [Y] Requête n° : 227/25 Ordonnance : 90633 du 17 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [I] [Y] épouse [X], ayant la SARL Le Pra
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