Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-19.902
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-19.902
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° D 24-19.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_paris n° 24/19902
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 24/19902
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19902 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN63 Décision déféré
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