Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.928

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-19.928

    SOC. [F] COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10169 F Pourvoi n° H 24-19.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85d265195da062e0369c75
  • ca other ca_paris n° 24/19928

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/19928

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19928 - N° Portalis 35L7-V-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 6915beb75cc9fa7cae5f8677

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles